Conditions générales d’utilisation

Bienvenue ! Quand vous accédez pour la première fois au site « Bio 31 »vous devez accepter pleinement les conditions d’utilisation. Prenez le temps de les lire.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont conclues entre l’association Loi 1901 « Bio 31 » dont le siège est situé Bât 8, 30 Boulevard Jean Brunhes 31300 Toulouse, représenté par son Président François Manteca ; enregistrée au répertoire national des associations sous le n° W313032350.

ET

Toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique ou morale, particulier ou professionnel, souhaitant utiliser les services décrits dans les présentes, ci-après nommée l’Utilisateur ou plus spécifiquement le Consommateur ou le Producteur.

Les présentes CGU ont pour objet de régir les usages du site internet https://bio3.com (ci après nommé le « Site » ou le « Site Bio 31 »), de définir les droits et obligations des parties mises en relation sur celui-ci et utilisant les services qui y sont proposés (ci-après : les « Services »). L’utilisation du Site vaut acceptation de ces conditions. L’Utilisateur doit donc au préalable en prendre connaissance. « Bio 31 » se réserve, de plein droit, la possibilité de modifier ces conditions sans autre formalité que d’en informer l’Utilisateur par courrier, courrier électronique ou par un avertissement sur le Site.

Ces modifications entreraient alors en vigueur à compter de leur mise en ligne. Les Conditions Générales d’Utilisation en ligne prévalent sur toutes conditions générales et particulières imprimées.

Le site « Bio 31 » est une plateforme web fédérant des producteurs et des consommateurs qui souhaitent produire et consommer en circuit court, plus local, plus écologique, plus solidaire.

Les Services

Le Site est au service de deux types d’acteurs.

Il permet notamment au Producteur de présenter sa ferme, sa structure, ses méthodes de travail, ses produits (description, tarif, disponibilité, etc…), de récupérer les listes de produits commandés par les consommateurs pour une date de distribution donnée, de disposer d’un tableau de bord des ventes.

Le Site permet notamment au Consommateur de parcourir le catalogue des produits en vente, de commander les produits de son choix pour la prochaine distribution, de retrouver son historique des commandes dans son espace personnel et de prendre connaissance du calendrier de présence des producteurs sur le site de distribution.

Conditions d’utilisation des services « Bio 31 »

Afin d’utiliser les services du Site, l’Utilisateur Consommateur ou Producteur, doit remplir un formulaire d’inscription en ligne et fournir les données le concernant. Il doit également choisir un identifiant et un mot de passe. Ce mot de passe est personnel et confidentiel. L’Utilisateur s’engage à ne pas le divulguer à un tiers sous quelque forme et à quelque titre que ce soit et à informer immédiatement « Bio 31 » de toute utilisation par un tiers non autorisé.

L’Utilisateur est responsable de la conservation confidentielle de son mot de passe et de toute utilisation qui pourrait en être faite. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et d’actualité. Dans le cas où les informations fournies seraient inexactes, incomplètes ou obsolètes, « Bio 31 » prendra toute mesure jugée utile pour suspendre son accès au service concerné, définitivement ou provisoirement.

L’Utilisateur donne son consentement pour que les données à caractère personnel le concernant, collectées dans le cadre des procédures d’inscription, ne soient traitées que pour les finalités de ces services, en application des dispositions en vigueur. « Bio 31 » s’engage à n’utiliser les données à caractère personnel de l’Utilisateur que pour les strictes finalités précisées ci-dessus. « Bio 31 » s’engage expressément à ne pas procéder à des traitements, de manière incompatible avec les finalités des services, à ne pas publier, divulguer ou transmettre d’informations concernant l’Utilisateur, sans son accord préalable. En application des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, qui peut être exercé à l’adresse contact@bio31.com « Bio 31 » garantit que les données à caractère personnel ne seront pas cédées à des tiers. Cette garantie ne s’applique pas pour des traitements à finalité statistique ou de recherche historique ou scientifique, notamment dans le cadre d’études sociologiques ou scientifiques, dès lors que le traitement concerné n’aborde les données que de manière anonyme et globalisée. Les services sont accessibles par le réseau Internet. Les frais de connexion aux services sont à la charge de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à signaler les problèmes et les contenus inappropriés, illégaux ou portants atteinte à autrui. A ne pas tenter d’accéder à un compte appartenant à quelqu’un d’autre ni de modifier son contenu, ne pas intimider et ne pas harceler d’autres utilisateurs, ne pas utiliser le Site dans un but d’activité illicite, illégale ou malveillante, ne pas porter atteinte au fonctionnement du Site, à l’association « Bio 31 » et à ses intérêts, à ses membres ou à ses utilisateurs.

Les Conditions Générales d’Utilisation expriment l’intégralité des obligations et droits des parties prenantes et régissent toutes les étapes nécessaires au passage et au suivi des commandes. Elles sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des produits.

L’Utilisateur Producteur a la responsabilité des informations qu’il diffuse sur le Site et des produits vendus via l’association « Bio 31 ». Il s’engage à respecter les lois en vigueur (notamment celles régissant la protection des consommateurs, la fabrication, le transport, la vente d’aliments, la concurrence, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère) Il se doit de publier des informations justes et ne pas entraver le bon fonctionnement des services.

Toute création de lien hypertexte entrant ou sortant du Site devra faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable de « Bio 31 ». Cette autorisation pouvant lui être retirée à tout moment en cas de manquement. Il ne doit utiliser que des œuvres ou documents libres de droits ou bien des œuvres dont  l’autorisation d’utilisation lui a été fournie.

Pour les ventes réalisées directement sur le lieu de distribution, le Producteur s’engage en particulier à respecter la réglementation en vigueur en matière d’étiquetage, d’affichage, de publicité.

Modalités de vente

Les produits présentés sur le Site sont accompagnés d’un descriptif indiquant à minima la quantité, le prix, l’unité de mesure conformément à la réglementation. Cependant, les informations fournies ne se veulent pas exhaustives. Certains produits peuvent être accompagnés d’illustrations non contractuelles dont les éventuelles variations avec la réalité n’engagent pas la responsabilité de l’Association « Bio 31 ». Le Consommateur est invité à se référer à l’étiquetage des produits, au Producteur ou à tout autre moyen d’information que le Producteur met à sa disposition lors du retrait des produits. Les prix de vente des produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises.

Les commandes de produits effectuées sur le Site sont payables immédiatement par Carte Bancaire en totalité ou partiellement dans le cadre d’un acompte. Ceci peut se produire par exemple dans le cas des produits à poids variables. Dans cette dernière hypothèse, le solde doit être intégralement réglé lors du retrait des produits. En cas de contestation non justifiée du paiement du solde de la commande, « Bio 31 » se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure. « Bio 31 » s’autorise à annuler toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers. Des modalités de paiement différentes peuvent être mises en place par l’association « Bio 31 ».

Les commandes sur le Site sont clôturées pour la plupart des produits,  48h avant la distribution. Pour certains produits tels que les produits carnés, ils sont de 96h. Ce délai est précisé sur le site « Bio 31 ». Une fois la clôture des commandes effectuée, elles sont irrévocables.

La distribution des produits est faite à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Les risques liés à la rupture de la chaîne du froid sont transférés au Consommateur à compter du moment où les produits lui ont été remis.

Toute commande de produits frais non retirée est perdue. Les produits sont alors remis à Emmaüs à titre gracieux.

Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours francs à compter de la remise des produits. En cas d’exercice du droit de rétractation, « Bio 31 » procèdera au remboursement (ou avoir) des sommes versées, sans pénalité. Le remboursement est dû dans un délai maximum de trente jours suivant la date de réception ou de remise du produit par le Consommateur. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux denrées périssables. En cas de retours anormaux ou abusifs, « Bio 31 » se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

Les ventes réalisées sur le site de distribution, le sont au nom de l’association « Bio 31 » et sont facturées comme tel.

La distribution des produits commandés s’effectue à tour de rôle par les Producteurs, selon un calendrier défini par eux. Ce calendrier est consultable sur ce Site. Tout Consommateur peut assister les Producteurs dans la distribution. Cela doit s’effectuer à titre bénévole, sans rémunération ou indemnité quelconque et dans un esprit de partage communautaire.

Frais de Gestion :

L’association « Bio 31 » supporte des frais multiples tels que des charges de structure liées aux investissements et à son fonctionnement et aussi des frais liés à la bonne gestion des produits périssables. Pour faire face à ces charges et assurer sa pérennité, des frais de gestion sont appliqués à tous les produits vendus. Le prix affiché pour chacun des produits achetés par le Consommateur tient compte de ses frais. Il se compose du prix du produit fixé et perçu par le Producteur adhérent à « Bio 31 », auquel se rajoute le montant de ces coûts de gestion. Ils sont évalués et révisés périodiquement, une fois par an au minimum par le bureau de « Bio 31 ». Ils sont consultables sur son site Internet.

Aucun supplément de prix ne sera facturé pour la livraison des produits, lors de leur remise.

Règlement des litiges – Attribution de compétences

Tout litige devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut de règlement amiable, le litige sera soumis au droit français, et porté devant les tribunaux d’instance, de grande instance ou de commerce de Toulouse.

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